Conditions générales de vente

LE KIT DU CREATEUR a été créé par AS DE L’IMPRESSION, Sàrl d’un capital de 5000€, siège : 5 rue du Rocher 67710 ENGENTHAL – atelier : 1 petite rue de l’industrie 67118 GEISPOLSHEIM – immatriculée auprès du registre du commerce de Saverne sous le numéro RCS 795 257 534 00011 – numéro de TVA FR FR93795257534.
Les rapports de la Société As de l’Impression (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site www.lekitducreateur.fr ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (mail, courrier, téléphone).

  1. Commandes

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre site www.lekitducreateur.fr.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans l’onglet « suivi » sur notre site internet.
L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

  1. Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.

  1. Moyens de paiement

Le paiement des commandes s’effectue principalement par :

  • Comptant en ligne, par carte bancaire
  • Par virement bancaire
  • Paypal
  • Chèque (si le montant du chèque est inférieur à 200 €)

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement.

  1. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et envoyer par mail. Les factures sont disponibles sur le compte du Client. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture.

  1. Délais de livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur notre plateforme peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes (cf. Art. 9).
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

  1. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

  1. Réclamations

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par mail à info@lekitducreateur.fr.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

8. Clause pénale

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

  1. Fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques, restrictions

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ou s’ils sont créés par la Société, le Client, par sa validation définitif des visuels, est entièrement responsable du contenu et visuel et dégage toutes responsabilités de la Société sur ces fichiers informatiques et ces impressions.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

  • Tolérances de façonnage d’environ 1 mm
  • Légères variations de couleurs
  • En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs et du papier ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, de présence de surimpression ou de pantone, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique, présent sur chaque page produit et/ou sur la page « Fichiers à fournir ».
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.
La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

10. Engagement des clients

Si le Client n’achète pas un produit comprenant la création des fichiers informatiques, le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée.

De même si le Client achète un produit où la réalisation des fichiers informatiques est faites pas la Société. Le Client aura toujours à effectuer la validation finale et dès l’obtention de celle-ci, la Société ne peut plus être responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ces fichiers. La validation des fichiers informatiques par le Client dégage toute responsabilité de la Société. Le Client est le seul responsable en cas d’oubli de mentions légales obligatoires ou tout autre éléments.

Annulation des commandes
Les commandes sont annulables avec une retenue de 10% du prix de vente hors-taxe jusqu’à confirmation par la Société du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le Client s’engage à régler la totalité du prix de la commande.

  1. Outils marketing et revendeurs

La Société met à disposition de ses clients des outils marketing d’aide à la vente, parfois réalisés aux propres couleurs du client, tels que des catalogues de produits, catalogues en ligne, kits de communication, flyers promotionnels, boutiques de vente en ligne, marques et autres logotypes, etc…

Les Outils marketing sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est titulaire. Le client reconnaît l’existence et la titularité de ces droits au profit de la Société et reconnaît qu’il n’a l’autorisation de les utiliser que de manière ponctuelle, dans les strictes limites des présentes conditions générales et en rapport avec les commandes passées auprès de la Société. Hors ce cadre, il s’interdit formellement de les utiliser ou de les exploiter de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger et le client s’engage à remettre à première demande à la Société l’ensemble des éléments, documents, supports, etc… à lui confié par la Société et à ne pas en conserver de copie.
En conséquence, la Société a seule la faculté de procéder, en son nom et en tous pays, aux formalités obligatoires ou facultatives, telles que le dépôt, liées à l’appropriation et à la protection des droits portant sur les Outils marketing. Le Client s’interdit de procéder à un quelconque dépôt, en France ou à l’étranger, de droits de propriété industrielle ou de droits de propriété intellectuelle ou bien encore de revendiquer de quelconques droits en liaison avec les Outils marketing de la Société.
En outre, les clients revendeurs ne peuvent utiliser la marque ainsi que les autres Outils marketing, propriété exclusive de la Société, que dans les conditions d’autorisation expresses ci-après :
Le client revendeur doit être à jour de ses paiements, être revendeur inscrit dans les fichiers de la Société pour bénéficier du droit d’utilisation de la marque et des éventuels Outils marketing supplémentaires qui pourraient être mis à sa disposition par la Société.
Tout manquement dans les conditions susmentionnées ou toute rétrogradation de statut peut emporter l’interdiction d’utiliser la marque et les autres Outils marketing. La Société se réserve le droit de poursuites en cas d’utilisation non autorisée ou abusive de la marque et/ou des autres Outils marketing.
De convention expresse entre la Société et ses clients, les outils susmentionnés sont mis à disposition sans droit d’entrée, redevances ou adhésion à un quelconque réseau de franchise. Le client reste donc entièrement responsable et maitre dans leur utilisation et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la Société dans l’hypothèse où il n’obtiendrait pas les résultats qu’il se serait fixés en termes de chiffre d’affaire. En outre, les prix apparaissant sur les supports sont des prix publics conseillés. Le revendeur conserve donc la possibilité de fixer librement ses prix, notamment au moyen de la facturation des maquettes à ses propres clients.

12. Informatique et liberté

  1. La Société est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de OVH.
  2. L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
  3. L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :
    • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
    • Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
  4. Les données nominatives pour l’accès à la Société sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
  5. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone
  6. Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de la Société, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
  7. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
    • accès et utilisation des services proposés par la Société par l’utilisateur
    • gestion du fonctionnement et optimisation du site web
    • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
    • vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
    • mise en œuvre d’une assistance utilisateur
    • prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
    • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
    • envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’ utilisateur
  8. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé.  Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
  9. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :
    • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
    • supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs  comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
    • exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
    • demander la mise à jour des informations les concernant.
    • demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  10. Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter la Société à l’adresse suivante : info@lekitducreateur.fr
  11. L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.
  1. Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Saverne sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

  1. Droit de rétractation

14.1 Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l’objet d’une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où le Client ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).

14.2 Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n’est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l’impression d’images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client

14.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer la Société de sa décision par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits à l’adresse suivante : As de l’Impression – 5 rue du Rocher 67710 Engenthal.

Ce courrier peut être envoyé par la poste ou par e-mail.

14.4 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus à la Société, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l’échéance du délai de quatorze jours.

14.5 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

14.6 le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L’emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d’origine de tout dommage ou de toute apposition d’écrits ou d’étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.

14.7 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, la Société dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l’objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu’ils n’entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client. Toutefois, la Société est en droit de suspendre ce remboursement tant qu’elle n’a pas reçu la marchandise ou que le Client n’a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.